DES DIVERS CAS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES ENVERS LEURS CLIENTS - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 26 JUIN 1896 . par REGIS GUILLAUME

DES DIVERS CAS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES ENVERS LEURS CLIENTS - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 26 JUIN 1896 .

Titre de livre: DES DIVERS CAS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES ENVERS LEURS CLIENTS - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 26 JUIN 1896 .

Éditeur: Y.CADORET

Auteur: REGIS GUILLAUME


* You need to enable Javascript in order to proceed through the registration flow.

REGIS GUILLAUME avec DES DIVERS CAS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES ENVERS LEURS CLIENTS - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 26 JUIN 1896 .

118 pages - pages non coupées. Etat d'usage Couv. légèrement passée Intérieur acceptable In-8 Carré Broché Sommaire : jurisprudence actuelle - critique de la jursiprudence - notre système - des parties et du fond de la convention - tableau des interdits contrat de mariage - forme et énonciation des actes notariés etc...